Language: French
18.4.1973 (Wednesday)
Convention européenne des droits de l'homme
Memo (No)
Chronologie (1963-1973) des étapes menant à une ratification éventuelle de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'adhésion de la Suisse au Conseil de l'Europe jusqu'à la signature de la Convention, à l'exception de deux protocoles.
File reference: o.121.314.11.
How to cite: Copy

Repository

PDF