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21.11.1973 (mercredi)
No 1946. (No 492) Petite question Wyler du 3.10.1973 concernant la Charte sociale européenne
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Depuis l'entrée en vigueur de la 8ème révision de l'AVS, la Suisse remplit les conditions d'une ratification partielle du Code européen de sécurité sociale.
Également: Département politique. Proposition du 9.11.1973.
Également: Réponse à la petite question Wyler du 21.11.1973 (annexe).
Également: Département politique. Proposition du 9.11.1973.
Également: Réponse à la petite question Wyler du 21.11.1973 (annexe).
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