Language: French
18.6.1975 (Wednesday)
Note de dossier
Memo (No)
Malgré quelques critiques, le Conseil des Etats a adopté le projet d'arrêté fédéral concernant l'approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Etats-Unies, ainsi que le projet de loi d'exécution du Traité.
File reference:
p.B.14.21.Am.3.1
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