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26.7.1974 (vendredi)
Rapport pour la période du 22 avril - 26.7.1974 (2ème phase CSCE - Genève)
Rapport (R)
Présentation du "package deal" pour permettre des progrès dans la corbeille III de la CSCE dont les négociations sont bloquées. Les deux points principaux concernent la détermination des lois et règlements et, le second, le respect que chaque État doit avoir dans l'établissement de ces derniers.
Référence: p.B.72.9.15.1
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