Sprache: Französisch
24.4.1974 (Mittwoch)
Nr. 651. Convention de double imposition avec la Grande-Bretagne, modification
Bundesratsprotokoll (PVCF)
L'Ambassadeur de Suisse à Londres, ou son représentant, est chargé par le Conseil fédéral de signer le protocole additionnel entre la Grande-Bretagne et la Confédération suisse. Le but est de modifier la convention afin d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu.
Également: Département des finances et des douanes. Proposition du 29.3.1974 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 11.4.1974 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 4.4.1974 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Proposition du 29.3.1974 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 11.4.1974 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 4.4.1974 (adhésion).
Aktenzeichen:
s.B.34.12.GB.0
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
