Dossier CH-BAR#E2001E-01#1987/78#3089*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
9.2.1973	37681		Memo	Double taxation	Die Steuerverwaltung stellt dem Auslandschweizersekretariat direkt die Unterlagen über die jeweiligen Doppelbesteuerungsverhandlungen zu. Dadurch können die Auslandschweizer in die...	de
6.2.1974	38692		Minutes of the Federal Council	Double taxation	Le Conseil fédéral approuve le rapport du département des finances et des douanes intitulé "Double imposition avec la Grande-Bretagne". L'administration des contributions peut dès lors parapher un...	fr
24.4.1974	38694		Minutes of the Federal Council	Double taxation	L'Ambassadeur de Suisse à Londres, ou son représentant, est chargé par le Conseil fédéral de signer le protocole additionnel entre la Grande-Bretagne et la Confédération suisse. Le but est de modifier...	fr