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CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de décision II de la séance extraordinaire du 21 décembre 19741

EXPORTATION DE MATÉRIEL DE GUERRE EN ROUMANIE

Les entreprises Sulzer2 et la fabrique de locomotives de Winterthour ont reçu une offre du Gouvernement de la République socialiste de Roumanie de fabriquer 2500 boîtes à vitesses pour chars blindés, type SLM. La commande est estimée de 300 à 600 millions de francs suisses à livrer en six ou sept ans. Le Département militaire a examiné si la fabrication d’un tel matériel pourrait être contraire à l’intérêt du pays au sens de l’article 10 de la loi sur l’exportation de matériel de guerre3. La conclusion du DMF4, comme aussi l’avis du DPF5 concordent. Il n’existe pas de motif de s’y opposer et, sous cet angle, une telle autorisation devrait être donnée. Toutefois cela pose un problème politique au Conseil fédéral. Comme il s’agit de montants importants, il faudra s’attendre sans doute à des réactions diverses dans l’opinion publique. Le Conseil fédéral doit prendre, selon l’article 13, 2 e alinéa, de la loi sur l’exportation, toutes les décisions de principe. Pour le Chef du Département politique6, responsable de la politique extérieure, le problème est facile, car la loi ne donne pas d’argument négatif. Sur le plan de la politique, on pourrait y voir une démonstration bien venue de notre neutralité; sur le plan d’appréciation intérieure, on peut imaginer qu’il y aura des réactions négatives. M. Furgler, pour sa part, verrait dans une acceptation un revirement dans notre politique. Militairement parlant, on peut tout à fait admettre que les chars des pays membres du Pacte de Varsovie pourraient être engagés contre notre pays, alors qu’il est difficile d’imaginer que des pays sud-américains auxquels on refuse la livraison de matériel de guerre en raison de leurs difficultés politiques7 engageront des combats contre notre armée. Si chaque bloc peut acquérir du matériel de guerre chez nous, on ne saurait alors en refuser à d’autres. Il s’agit de définir clairement le problème, dit le Chef du Département de justice et police, et être conscient des solutions possibles.

M. Chevallaz est favorable à la proposition du Département militaire. Tout comme le Chef du Département politique, il est d’avis qu’il y va de la crédibilité de notre neutralité et que le souci d’un équilibre justifie ces ventes à la Roumanie. Il est de plus un élément économique qui, actuellement, peut être déterminant. M. Chevallaz estime qu’une telle commande est très souhaitable eu égard à la situation commerciale et conjoncturelle de notre pays. Il est certain que tout ce qui s’est fait dans le cadre de l’opposition systématique à l’exportation de matériel de guerre8 l’a été dans le climat de la surchauffe. Aujourd’hui, le ralentissement peut faire imaginer que l’opinion publique changera d’avis. De toute façon, si le Gouvernement roumain ne voyait pas sa requête agréée, il obtiendrait la fabrication de ce matériel dans d’autres pays européens.

Le Conseil donne donc son accord de principe. Dès lors, le Département militaire communiquera aux fabriques intéressées qu’il est prêt à recommander formellement au Conseil fédéral d’approuver la commande une fois l’offre confirmée9.