Langue: multilingue
30.3.1972 (jeudi)
République fédérale d'Allemagne; protection des indications de provenance suisse
Lettre (L)
L'utilisation de la locution «nach Schweizer Art» en RFA est contraire aux dispositions du traité germano-suisse sur la protection des indications de provenance. Combattre l'emploi de cette dénomination constituerait cependant un «véritable travail de Sisyphe».
Références:
s.A.15.83.A.1 • s.A.15.83.A.0
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