Lingua: francese
3.5.1972 (mercoledì)
No 757. Grèce, Conclusion d'une convention de sécurité sociale
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Vu le nombre croissant de ressortissants grecs qui occupent un emploi en Suisse, les autorités grecques ont soulevé la question de la conclusion d'une convention en matière de sécurité sociale. L'accord prévoit également de tenir compte des intérêts des ressortissants suisses en Grèce.
Également: Département de l'intérieur. Proposition du 18.4.1972 (annexe).
Également: Département politique. Rapport joint du 20.4.1972 (annexe).
Également: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 26.4.1972 (adhésion).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport du 27.4.1972 (adhésion).
Également: Département de l'intérieur. Proposition du 18.4.1972 (annexe).
Également: Département politique. Rapport joint du 20.4.1972 (annexe).
Également: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 26.4.1972 (adhésion).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport du 27.4.1972 (adhésion).
Riferimenti:
s.B.31.31.Gr.0.1 • 22.075
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