Sprache: Französisch
26.2.1970 (Donnerstag)
Affaire grecque, Examen du rapport de la commission
Schreiben (L)
Le Service juridique du DPF n'est pas opposé à une participation de la délégation Suisse au vote lorsque le Comité d'experts en matière de droits de l'homme du Conseil de l'Europe sera appelé à se prononcer sur la violation de la Convention européenne des droits de l'homme par la Grèce.
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
