Language: French
26.2.1970 (Thursday)
Affaire grecque, Examen du rapport de la commission
Letter (L)
Le Service juridique du DPF n'est pas opposé à une participation de la délégation Suisse au vote lorsque le Comité d'experts en matière de droits de l'homme du Conseil de l'Europe sera appelé à se prononcer sur la violation de la Convention européenne des droits de l'homme par la Grèce.
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