Lingua: francese
7.1.1972 (venerdì)
Lettera (L)
Question de la répercussion de l'arrangement de la Communauté européenne avec la Suisse sur le statut des zones franches de Haute-Savoie et du Pays de Gex. Du point de vue douanier et économique, une révision du statut avec la France est imaginable.
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