Langue: français
1.9.1971 (mercredi)
No 1485. Belgique; Révision de la convention d'assurances sociales
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral décide d'entamer les négociations sur la révision de la convention d'assurances sociales avec la Belgique car l'accord existant n'est plus adapté aux législations de sécurité sociale des deux pays.
Également: Département de l'intérieur. Proposition du 10.8.1971 (annexe).
Également: Département politique. Rapport joint du 27.8.1971 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 12.8.1971 (adhésion).
Également: Département de l'intérieur. Proposition du 10.8.1971 (annexe).
Également: Département politique. Rapport joint du 27.8.1971 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 12.8.1971 (adhésion).
Référence:
s.B.31.31.B.0.1
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