Language: French
23.3.1970 (Monday)
No 562. Concerne: Requête du Banco Nacional de Cuba, La Habana, tendant à obtenir une représentation à Zurich
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral accepte la demande de la Banque nationale de Cuba d'ouvrir un bureau de représentation à Zurich puisque la garantie de réciprocité requis par le droit interne suisse peut être considérée comme étant donnée.

Egalement: Département des finances et des douanes. Proposition du 3.3.1970 (annexe).
Egalement: Département politique. Rapport joint du 17.3.1970 (annexe).
Egalement: Département de justice et police. Rapport joint du 16.3.1970 (annexe).
Egalement: Département de l'économie publique. Rapport joint du 17.3.1970 (annexe).
File references: 2330.s.C.41.731.1.s.C.41.Cuba.713.0.(1)
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