Langue: français
5.7.1972 (mercredi)
No 1199. Conclusion de conventions de double imposition avec la Trinité-et-Tobago et Ceylan
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Après avoir défini les conditions dans lesquelles des conventions de double imposition pourraient être conclues avec des pays en voie de développement, la Suisse a négocié avec plusieurs pays. Aperçu des deux projets qui ont pu être élaborés avec Ceylan et Trinité-et-Tobago.
Egalement: Département des finances et des douanes. Proposition du 13.6.1972 (annexe).
Egalement: Département politique. Rapport joint du 18.6.1972 (adhésion).
Egalement: Département de l'économie publique. Rapport joint du 28.6.1972 (adhésion).
Egalement: Département des finances et des douanes. Proposition du 13.6.1972 (annexe).
Egalement: Département politique. Rapport joint du 18.6.1972 (adhésion).
Egalement: Département de l'économie publique. Rapport joint du 28.6.1972 (adhésion).
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