Langue: français
11.2.1972 (vendredi)
Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques
Notice (No)
• confidentiel
La ratification par la Suisse de la convention de l'AELE pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques est compromise, car il n'est plus exclu que certains cantons refusent d'adhérer à la Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments.
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