Langue: français
25.11.1970 (mercredi)
No 2023. Accord de siège avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le projet d'accord de siège avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle est approuvé.
Egalement: Département politique. Proposition du 8.11.1970 (annexe).
Egalement: Département de justice et police. Rapport joint du 17.11.1970 (adhésion).
Egalement: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 19.11.1970 (adhésion).
Egalement: Département des transports et communications et de l'énergie. Proposition du 19.11.1970 (adhésion).
Egalement: Département politique. Proposition du 8.11.1970 (annexe).
Egalement: Département de justice et police. Rapport joint du 17.11.1970 (adhésion).
Egalement: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 19.11.1970 (adhésion).
Egalement: Département des transports et communications et de l'énergie. Proposition du 19.11.1970 (adhésion).
Référence:
o.111.43
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