Language: French
25.11.1970 (Wednesday)
No 2023. Accord de siège avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le projet d'accord de siège avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle est approuvé.
Egalement: Département politique. Proposition du 8.11.1970 (annexe).
Egalement: Département de justice et police. Rapport joint du 17.11.1970 (adhésion).
Egalement: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 19.11.1970 (adhésion).
Egalement: Département des transports et communications et de l'énergie. Proposition du 19.11.1970 (adhésion).
Egalement: Département politique. Proposition du 8.11.1970 (annexe).
Egalement: Département de justice et police. Rapport joint du 17.11.1970 (adhésion).
Egalement: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 19.11.1970 (adhésion).
Egalement: Département des transports et communications et de l'énergie. Proposition du 19.11.1970 (adhésion).
File reference:
o.111.43
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