Lingua: francese
10.9.1969 (mercoledì)
No 1507. Accord avec la Tunisie en vue d'éviter la double imposition des entreprises maritimes et aériennes.
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Pour éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation de navires et d'aéronefs, il faudrait procéder à la conclusion d'un accord en bonne et due forme, car la Tunisie ne pratique pas l'échange de notes.
Egalement: Département politique. Proposition du 18.8.1969 (annexe).
Egalement: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 1.9.1969 (adhésion).
Egalement: Département des transports et communications et de l'énergie. Rapport joint du 2.9.1969 (annexe).
Egalement: Département des transports et communications et de l'énergie. Co-rapport du 5.9.1969 (adhésion).
Egalement: Département politique. Proposition du 18.8.1969 (annexe).
Egalement: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 1.9.1969 (adhésion).
Egalement: Département des transports et communications et de l'énergie. Rapport joint du 2.9.1969 (annexe).
Egalement: Département des transports et communications et de l'énergie. Co-rapport du 5.9.1969 (adhésion).
Riferimento:
s.B.34.12.Tun.1
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