Langue: français
10.9.1969 (mercredi)
No 1507. Accord avec la Tunisie en vue d'éviter la double imposition des entreprises maritimes et aériennes.
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Pour éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation de navires et d'aéronefs, il faudrait procéder à la conclusion d'un accord en bonne et due forme, car la Tunisie ne pratique pas l'échange de notes.

Egalement: Département politique. Proposition du 18.8.1969 (annexe).
Egalement: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 1.9.1969 (adhésion).
Egalement: Département des transports et communications et de l'énergie. Rapport joint du 2.9.1969 (annexe).
Egalement: Département des transports et communications et de l'énergie. Co-rapport du 5.9.1969 (adhésion).
Référence: s.B.34.12.Tun.1
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