dodis.ch/32941

Notice du Délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux, P. Languetin1

Echanges agricoles entre la Suisse et le Danemark2. Visite de M. Dahlgaard3, ministre du marché du Danemark le 1er juin 1967

Une des conséquences des négociations avec la Communauté économique européenne dans le cadre du Kennedy Round4 est que la Suisse doit plus que jamais conduire sa politique commerciale en conformité des règles du GATT. En particulier, la CEE a demandé des assurances selon lesquelles la liberté que la Suisse s’est réservée au GATT dans le secteur agricole5 ne soit pas utilisée d’une manière contraire aux intérêts de la CEE. Celle-ci considère que la politique «des petits cadeaux» en faveur des pays de l’AELE constitue un usage abusif de notre liberté.

Il n’est pas possible d’accepter entièrement cette thèse de la Communauté puisque celle-ci a elle-même une politique agricole commune dont les effets sont discriminatoires pour les pays tiers. Aussi longtemps qu’il n’existe pas un marché européen unique, des discriminations sont inévitables, pour l’AELE comme pour la CEE.

Néanmoins, vu d’une part les intérêts que nous avons à maintenir de bonnes relations avec la CEE qui est un bien meilleur client que l’AELE dans le secteur agricole, vu d’autre part que le Danemark poursuit une politique d’infidélité systématique vis-à-vis de l’AELE, nous n’avons pas intérêt à aggraver les problèmes déjà difficiles que nous pose notre politique agricole sur le plan international. En conséquence, notre attitude vis-à-vis du Danemark pourrait être la suivante:

A. Etant donné la candidature du Danemark à la CEE6, le moment est mal choisi pour que la Suisse accorde de nouvelles concessions.

B. A l’avenir, si les conditions redevenaient plus favorables à une collaboration entre pays de l’AELE dans le secteur agricole, la politique suisse devrait s’inspirer des quatre principes suivants qui paraissent conciliables avec notre position au GATT et vis-à-vis de la CEE:

1. La Suisse peut passer avec le Danemark des accords qui constituent en réalité l’exécution d’obligations déjà contractées (ex.: le prix du beurre7).

2. La Suisse pourrait accorder des concessions qui intéresseraient le Dane mark à condition que ces concessions aient une application générale, non discriminatoire (ex.: parties de volaille morte).

3. La Suisse pourrait s’engager à rechercher des solutions mutuellement avantageuses dans des discussions ou des négociations tripartites, c’est-à-dire entre elle-même, la Communauté et le Danemark (ex.: discussions entre la Suisse, le Danemark et la France au sujet de prix minimums à l’importation de fromage en Suisse8).

4. La Suisse doit se réserver la possibilité de participer à des décisions prises conformément à la Convention de Stockholm9 (ex.: retrait de certains produits de l’annexe D à la Convention).

Ces principes, dont l’application peut être de quelque utilité pour le Danemark, nous conduiraient à renoncer à des solutions purement préférentielles et, dans la mesure du possible, à aménager les arrangements discriminatoires anciens dans un sens plus conforme à notre position au sein du GATT.