Lingua: francese
17.11.1967 (venerdì)
Patent Bill 1967
Lettera (L)
Les milieux intéressés en Suisse ont rédigé un mémoire relatif au nouveau projet indien de loi sur les brevets. L'ambassade à New Delhi est priée de remettre ce mémoire aux autorités indiennes en soulignant que l'ensemble de l'industrie chimique suisse est concernée par le projet de loi.
Riferimenti:
s.B.34.814.Ind.0 • 225.2
Raccomandazione di citazione:
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