Language: French
17.11.1967 (Friday)
Patent Bill 1967
Letter (L)
Les milieux intéressés en Suisse ont rédigé un mémoire relatif au nouveau projet indien de loi sur les brevets. L'ambassade à New Delhi est priée de remettre ce mémoire aux autorités indiennes en soulignant que l'ensemble de l'industrie chimique suisse est concernée par le projet de loi.
File references: s.B.34.814.Ind.0225.2
How to cite: Copy

Repository

PDF