Sprache: Französisch
22.5.1967 (Montag)
Aktennotiz / Notiz (No)
Discussion autour du projet de recommandation sur la coopération en matière cartellaire, élaboré par le comité d'experts des pratiques commerciales restrictives de l'OCDE. Ce projet est inacceptable pour la Suisse.
Aktenzeichen: s.C.41.765.12
Zitierempfehlung: Kopieren

Aufbewahrungsort

PDF