dodis.ch/32370

Notice interne du Département politique1

Définition du territoire douanier de la Communauté économique européenne

Le 29 mai 1968, la Commission2 de la CEE a élaboré un projet de règlement concernant la définition du territoire douanier. Son but est de déterminer dans quelle mesure

1) une partie du territoire national d’un Etat membre peut ne pas faire partie du territoire douanier de la Communauté,

2) une partie du territoire d’un pays tiers peut faire partie du territoire douanier de la Communauté.

Comme exemples du premier des deux points précités, il y a lieu de mentionner – les zones franches de Gex et de la Haute-Savoie3, qui ne font pas partie du

territoire douanier français, en vertu des Traités de Paris4 et de Turin5; – Livigno, Campione et certaines zones frontalières du lac de Lugano, qui ne

font pas partie du territoire douanier italien6; – Büsingen, qui ne fait pas partie du territoire douanier allemand et est

considéré comme territoire douanier suisse; – les ports francs, situés tant en Allemagne qu’en France, en Italie ou au

Benelux (qui ne font pas partie des territoires douaniers de la Communauté

et qui font l’objet d’une réglementation particulière). Quant au deuxième point, il faut considérer notamment – le Kleinwalsertal, qui fait partie politiquement de l’Etat autrichien et qui

est englobé au territoire douanier allemand; – la Principauté de Monaco, qui, en fait, est partie du territoire douanier

français; – la République de San Marino, qui fait partie du territoire douanier italien.

Le projet susmentionné de règlement a été adopté par le Conseil de la CEE en date du 30 juillet 1968. Il n’a cependant pas encore été publié au journal officiel de la Communauté7, son texte devant être au préalable mis au net du point de vue rédactionnel. Selon les renseignements fournis par notre mission à Bruxelles8, ce texte dispose notamment que Livigno, Campione, les zones frontalières du lac de Lugano et Büsingen ne feront pas partie du territoire douanier de la Communauté. Les zones franches de Gex et de la Haute-Savoie ne sont en revanche pas mentionnées; le Conseil a pris acte cependant d’une déclaration de la Délégation française relevant qu’il existe un régime spécial pour lesdites zones, basé sur les Traités de Paris et de Turin et confirmé par l’Arrêt de la Cour permanente de Justice internationale de La Haye. Cette déclaration inscrite au procès-verbal ne sera pas publiée. Notre mission à Bruxelles a ajouté à ce propos que tous les interlocuteurs interpellés sur cette question ont confirmé que ni la CEE ni la France n’envisagent de modifier le régime dont il s’agit.

La teneur de cette déclaration française ne nous est pas encore connue9. Pour se prononcer sur sa portée, il est évidemment nécessaire d’en connaître exactement le contenu. Nous avons dès lors chargé10 la mission suisse auprès de la Communauté européenne à Bruxelles de nous procurer dès que possible le texte de cette déclaration et de s’efforcer de connaître les motifs pour lesquels les zones franches de Gex et de la Haute-Savoie n’ont pas été mentionnées dans le texte du règlement sur la définition du territoire douanier11. Il importe, en effet, d’éclaircir notamment la question de savoir si et, éventuellement, dans quelle mesure la réglementation du Marché commun est applicable dans lesdites zones.

Sur le plan purement juridique, la réglementation en question doit être considérée par nous, comme «res inter alios acta», c’est-à-dire que ses12 effets juridiques sont strictement limités au cercle des contractants et ne sauraient ni nuire ni profiter à nos droits13.