Sprache: Französisch
20.11.1968 (Mittwoch)
No 1838. Déclaration de réciprocité avec la Bulgarie; Imposition des entreprises de navigation maritime et aérienne
Bundesratsprotokoll (PVCF)
La Suisse et la Bulgarie échangent des déclarations de réciprocité sur l'imposition d'entreprises de navigation maritime et aérienne. Les entreprises de navigation maritime sont englobées car de nombreuses agences de compagnie maritime étrangères sont installés en Suisse.
Egalement: Département politique. Proposition du 4.11.1968 (annexe).
Egalement: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 15.11.1968 (adhésion).
Egalement: Départements des transports et des communications et de l'énergie. Rapport joint du 13.11.1968 (adhésion).
Egalement: Département politique. Proposition du 4.11.1968 (annexe).
Egalement: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 15.11.1968 (adhésion).
Egalement: Départements des transports et des communications et de l'énergie. Rapport joint du 13.11.1968 (adhésion).
Aktenzeichen:
s.B.34.12.Bu.1
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