Sprache: Französisch
24.6.1968 (Montag)
No 970. USA. Pensions de la sécurité sociale américaine
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Le DPF est autorisé à procéder avec les autorités compétentes américaines à un échange de notes en matière de sécurité sociale qui a valeur d'accord.
Egalement: Département de l'intérieur. Proposition du 13.6.1968 (annexe).
Egalement: Département politique. Rapport joint du 20.6.1968 (adhésion).
Egalement: Département de justice et police. Rapport joint du 20.6.1968 (adhésion).
Egalement: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 30.6.1968 (adhésion).
Egalement: Département de l'intérieur. Proposition du 13.6.1968 (annexe).
Egalement: Département politique. Rapport joint du 20.6.1968 (adhésion).
Egalement: Département de justice et police. Rapport joint du 20.6.1968 (adhésion).
Egalement: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 30.6.1968 (adhésion).
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
