Langue: français
11.2.1964 (mardi)
No 315. Suisses victimes de la persécution nationale-socialiste
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Décision en ce qui concerne la répartition du solde disponible de la somme payée par la République fédérale d'Allemagne.
Référence:
B.34.95.A.0.(28)
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