Langue: français
20.1.1964 (lundi)
Accord de commerce et de protection des investissements avec le Rwanda
Notice (No)
En raison d'affrontements sanglants au Rwanda, le message relatif à l'accord approuvé par le Conseil fédéral devrait être ajourné et la question même de sa modification se pose.
Référence:
s.C.41.Rw.111.0
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