Language: French
20.1.1964 (Monday)
Accord de commerce et de protection des investissements avec le Rwanda
Memo (No)
En raison d'affrontements sanglants au Rwanda, le message relatif à l'accord approuvé par le Conseil fédéral devrait être ajourné et la question même de sa modification se pose.
File reference:
s.C.41.Rw.111.0
How to cite:
Copy
Facsimile
