dodis.ch/15077

Le Chef du Département politique, M. Petitpierre, au Conseil fédéral1

Questions en Suspens avec la France concernant le fonds national de solidarité, les travailleurs frontaliers, les allocations familiales, l’assurance chômage et le placement

Par ses décisions des 16 avril2 et 21 mai 19573, le Conseil fédéral a approuvé l’ouverture de négociations avec la France, en vue de régler, par voie d’accords, différents problèmes en suspens concernant le fonds national de solidarité, les travailleurs frontaliers, les allocations familiales, l’assurance chômage et le placement.

Des pourparlers ont eu lieu à Paris du 28 mai au 1er juin 1957 (voir procèsverbal ci-joint)4. Ils se sont poursuivis par la voie diplomatique et ont abouti à la signature, le 15 avril 1958, de trois accords: 1) Protocole No 3 relatif à l’allocation supplémentaire de la loi française du 30 juin 1956 portant institution d’un fonds national de solidarité5; 2) Accord entre la Suisse et la France relatif aux travailleurs frontaliers6; 3) Convention entre la Suisse et la France relative à la situation, au regard des législations d’allocations familiales, de certains exploitants suisses de terres françaises7 (cf. rapport ci-joint de M. l’Ambassadeur

Micheli, chef de la délégation suisse, daté du 15 avril 19588).

La situation se présente, dès lors, de la manière suivante:

1. Protocole d’accord numéro 3 relatif à l’allocation supplémentaire de la loi

française du 30 juin 1956 portant institution d’un fonds national de solidarité.

La Suisse n’assumant, par la signature de ce protocole, aucune obligation nouvelle, il n’y a pas lieu de le soumettre à l’approbation des Chambres fédérales.

2. Accord entre la Suisse et la France relatif aux travailleurs frontaliers.

Selon la doctrine et la pratique, le Conseil fédéral est autorisé à conclure, de façon indépendante et sans en référer aux Chambres, des accords internationaux dans la mesure où il a la compétence d’édicter des ordonnances en matière de police. Or, l’article 25 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur frontière et le petit trafic frontalier»9. L’accord conclu avec la France au sujet des travailleurs frontaliers restant dans ce cadre, l’approbation parlementaire n’est pas nécessaire.

D’ailleurs, les cantons ayant une frontière commune avec la France ont été consultés et ont donné leur assentiment à la conclusion de cet accord.

3. Convention entre la Suisse et la France relative à la situation, au regard

des législations d’allocations familiales, de certains exploitants suisses de terres françaises.

Cette convention a été signée également le 15 avril 1958, après approbation du Conseil d’Etat vaudois. Toutefois, lors des entretiens franco-suisses au cours desquels devaient être arrêtées les modalités d’application, des difficultés se sont élevées, qui nécessitent de nouveaux pourparlers. Le projet de message10 aux Chambres et le projet d’arrêté fédéral seront donc soumis ultérieurement au Conseil fédéral11.

4. Assurance chômage et placement.

Le Conseil fédéral a reconnu, le 21 mai 1957, le bien-fondé de la thèse française, à savoir que les ressortissants français résidant en Suisse depuis moins de 5 ans et ne possédant qu’un permis de séjour doivent, en vertu de l’article

7 du traité de travail franco-suisse du 1er août 194612, être assimilés aux Suisses en matière d’assurance chômage et de placement.

La mise en application de ce principe n’a toutefois pas eu lieu jusqu’ici, en raison de l’interruption, le 1er juin 1957, des négociations relatives au fonds national de solidarité et aux problèmes frontaliers. Tout obstacle étant maintenant levé, le Département de l’Economie publique, d’entente avec le

Département de Justice et Police, enverra une circulaire aux cantons et aux caisses d’assurance chômage à ce sujet.

5. Octroi des allocations familiales genevoises aux travailleurs frontaliers français.

Un projet de convention a été élaboré par les autorités genevoises. Des négociations vont s’ouvrir dans quelque temps à Genève à ce sujet. Un projet de message aux Chambres concernant l’approbation de cet accord sera soumis plus tard au Conseil fédéral.

Dès lors, le Département politique a l’honneur de proposer au Conseil fédéral:

1. D’approuver le rapport de M. l’Ambassadeur Micheli, du 15 avril 1958, sur la négociation et la conclusion des accords entre la France et la Suisse relatifs au statut des travailleurs frontaliers, à l’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et au régime des allocations familiales agricoles concernant les amodiataires de pacages français.

2. D’approuver le protocole numéro 3 relatif à l’allocation supplémentaire de la loi française du 30 juin 1956 portant institution d’un fonds national de solidarité, signé le 15 avril 1958, et de le faire publier dans le Recueil officiel13.

3. D’approuver l’accord entre la Suisse et la France relatif aux travailleurs frontaliers, signé le 15 avril 195814.