dodis.ch/11479

Notice pour le Secrétaire général du Département politique, A. Zehnder1

ECHANGE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION D’UN PRÊT DE FRS. S. 200 MIO. PAR LES CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX AUX CHEMINS DE FER ITALIENS DE L’ETAT

M. Pignatti, Conseiller de l’Ambassade d’Italie, m’a rendu visite ce matin pour me faire savoir ce qui suit:

1. Mon interlocuteur m’informe que, du côté italien, tout est prêt pour l’échange des instruments de ratification du prêt de 200 millions2. Cette formalité devrait être remplie avant le 31 de ce mois, et il s’enquiert des intentions suisses à ce sujet.

2. Je lui réponds qu’aucune décision n’a été prise jusqu’à présent. Nous sommes déçus de la lenteur avec laquelle les autorités italiennes donnent suite aux engagements pris le 8 juin 19553 et le 23 juillet 19554 à Rome et que, par conséquent, nous examinons la possibilité de proposer un renvoi de l’échange des instruments de ratification pour permettre au Gouvernement italien d’honorer ses engagements.

3. L’attitude de M. Pignatti laisse entrevoir l’intérêt évident de son Gouvernement à la liquidation de cette affaire avant le 31 mai. Il m’explique qu’à son avis, bien qu’une liaison s’est indéniablement créée entre le prêt de 200 millions d’une part et l’octroi des brevets pour la fabrication de produits pharmaceutiques5, l’expropriation de la SA suisse d’exploitation agricole6 et le versement à la Confédération d’une indemnité pour les dommages subis à la suite de réquisitions militaires et de pertes imputables aux autorités italiennes durant la dernière guerre7 d’autre part, il serait excessif de parler de connexion étroite entre les deux problèmes.

4. Il me rend attentif au fait que le problème de la réforme agraire est désormais techniquement résolu. En effet, la «Cour des comptes» a admis la créance de la Société genevoise et, par conséquent, cette dernière pourra facilement demander au tribunal compétent l’octroi du montant de l’indemnité qui fut attribuée. En ce qui concerne le paiement des indemnités pour les dommages subis par des personnes et maisons suisses à la suite de réquisitions militaires et de pertes subies pendant la dernière guerre, une nouvelle procédure doit être suivie pour permettre au Ministère de la Défense maritime de verser le montant fixé en juillet 19558. Cette affaire pourra être liquidée sous peu.

5. Au sujet de l’octroi de brevets de fabrication pour les produits chimiques, mon interlocuteur m’informe que M. Escher sera reçu aujourd’hui-même par M. Cattani et demain par M. Cortese. Il ajoute que le Ministre de Suisse sera saisi d’un projet de solution. M. Pignatti est très peu précis à ce sujet, mais il me laisse entendre qu’il s’agit pour notre industrie pharmaceutique de renoncer aux prétentions qu’elle peut faire valoir jusqu’à la date de l’enregistrement de brevets et souscrire en même temps aux dispositions de la nouvelle loi sur la brevetabilité [sic]. Je fais observer à mon interlocuteur que l’acceptation de cette dernière condition me semble assez problématique.