Language: French
3.2.1955 (Thursday)
Au Conseil fédéral. Projet d'accord et d'arrangement d'exécution entre le Conseil fédéral et l'Organisation météorologique mondiale pour régler le statut juridique de cette Organisation en Suisse
Proposal (P)
En 1951, l’organisation météorologique mondiale (OMM) est devenu une institution spécialisée de l’ONU et demandait au Conseil fédéral d’avoir les mêmes privilèges que les autres institutions onusiennes. Le Conseil fédéral décidait qu’il fallait conclure un accord entre la Confédération et l’OMM.
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