Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#1043*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
29.6.1994	67724		Procès-verbal du Conseil fédéral	Crédits-cadre coopération avec l'Europe centrale et orientale (1989–)	Les enveloppes de garanties de crédit déjà octroyées à certains pays d'Europe centrale et orientale dans le cadre du deuxième crédit-cadre seront substitués par une enveloppe globale de garantie, ce...	fr
29.6.1994	67725		Procès-verbal du Conseil fédéral	Statut des saisonniers (1931–2002)	Pour les travailleurs des pays hors de l'UE/AELE et alors de l'ex-Yougoslavie, la possiblité de transformer leur autorisation saisonnière en autorisation à l'année est supprimée depuis 1995. Pour eux,...	ml
29.6.1994	67726		Procès-verbal du Conseil fédéral	Transport aérien	Der Aufnahme von Verhandlungen zum Abschluss von Luftverkehrsabkommen mit Macao, Mazedonien, Slowakei, Estland, den Seychellen und Kapverden sowie zur Änderung der bestehenden Luftverkehrsabkommen...	de
29.6.1994	67727		Procès-verbal du Conseil fédéral	Télécommunication	Après la dernière Conférence à Nice en 1989, la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications se tiendra cette année à Kyoto. La délégation suisse sera appelée à...	fr
29.6.1994	67728		Procès-verbal du Conseil fédéral	Slovénie (Général)	Am 13.6.1994 hatte der Bundesrat Gegenmassnahmen zu der einseitig von Slowenien vorgenommenen Erhöhung der Strassenbenützungsgebühren zulasten von Schweizer Transportunternehmer beschlossen. Nach...	de
29.6.1994	67798		Procès-verbal du Conseil fédéral	Agriculture	Le rapport présente les conséquences de l'accord du GATT sur l'agriculture suisse. La réduction des recettes de l'agriculture provenant de la vente des produits est estimée entre 1,2 et 1,5 mia. CHF...	fr
29.6.1994	67803		Procès-verbal du Conseil fédéral	Garantie contre les risques à l’exportation (GRE) et Garantie contre les risques de l'investissement (GRI)	Aufgrund eines praktischen Anwendungsfalls bezüglich der Umschuldungsverhandlungen mit Iran wird die Verordnung über die Exportrisikogarantie bezüglich einer Verkürzung oder Aufhebung der Karenzfrist...	de