Dossier CH-BAR#E6100C#1998/106#2572*

ArchiveSwiss Federal Archives
Archival classification CH-BAR#E6100C#1998/106#2572*
Dossier title Accord de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI) avec la République du Cap-Vert - BRB 23.10.91 / avec la République du Chili - BRB 6.11.91 / avec (1991–1991)
File reference archive990.2

Available documents (3 record(s) found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
23.10.199157563pdfMinutes of the Federal CouncilCape Verde (Economy) La Suisse approuve l'accord de promotion et de protection des investissements négocié avec le Cap-Vert. Il s'agit d'un accord qui correspond dans son contenu aux accords de ce type déjà signés par la...
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6.11.199157599pdfMinutes of the Federal CouncilChile (Economy) Le texte conventionnel négocié avec la République du Chili et approuvé par le Conseil fédéral retient les principes fondamentaux défendus par la Suisse dans le domaine des accords PPI. Le Conseil...
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13.11.199157826pdfMinutes of the Federal CouncilPeru (Economy) Le texte de l'accord négocié entre la Suisse et le Pérou relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements entre les deux pays est approuvé. Il retient les principes...
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