Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#1025*


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DateTypeSujetRésuméL
18.11.199260789pdfProcès-verbal du Conseil fédéralLuxembourg (Economie) Le Conseil fédéral autorise le DFAE à signer la convention entre la Suisse et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions. Elle devrait exercer des effets favorables pour la place financière...
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18.11.199260837pdfProcès-verbal du Conseil fédéralMexique (Economie) Le Conseil fédéral approuve la signature de la convention entre la Suisse et le Mexique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Jusqu'ici, la Suisse n'avait conclue...
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