Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#1025*


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18.11.199260789pdfMinutes of the Federal CouncilLuxembourg (Economy) Le Conseil fédéral autorise le DFAE à signer la convention entre la Suisse et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions. Elle devrait exercer des effets favorables pour la place financière...
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18.11.199260837pdfMinutes of the Federal CouncilMexico (Economy) Le Conseil fédéral approuve la signature de la convention entre la Suisse et le Mexique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Jusqu'ici, la Suisse n'avait conclue...
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