Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#1025*


Vorhandene Dokumente (2 Datensätze gefunden)
DatumNr.TypThemaZusammenfassungS
18.11.199260789pdfBundesratsprotokollLuxemburg (Wirtschaft) Le Conseil fédéral autorise le DFAE à signer la convention entre la Suisse et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions. Elle devrait exercer des effets favorables pour la place financière...
ml
18.11.199260837pdfBundesratsprotokollMexiko (Wirtschaft) Le Conseil fédéral approuve la signature de la convention entre la Suisse et le Mexique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Jusqu'ici, la Suisse n'avait conclue...
fr