Dossier CH-BAR#E2003A#1988/15#176*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
30.1.1974	39377		Memo	European Convention on Human Rights (ECHR) (1974)	En ratifiant la CEDH, la Suisse pourrait faire une déclaration selon laquelle la réglementation du regroupement familial des saisonniers est conforme au droit au respect de la vie familiale. Cette...	fr
22.5.1974	39378		Memo	Anti-Immigration Initiatives (1965–1977)	Il n'est pas possible d'affirmer que l'application de l'initiative est compatible avec la CEDH. En cas de ratification, la Suisse sera tenue d'appliquer le texte de manière à ce que les mesures...	ml
4.6.1974	39379		Memo	Women's suffrage	L'association suisse pour les droits de la femme a protesté contre le fait que le CF a renoncé à signer le 1er protocole additionnel à la CEDH qui contient le droit à l'instruction et le droit de...	fr
17.6.1974	39380		Memo	European Convention on Human Rights (ECHR) (1974)	La Convention garantit des droits qui, dans leur ensemble, sont déjà reconnus par l'ordre juridique suisse interne. Sa ratification n'entraînerait aucune modification de la Constitution fédérale. Il...	fr
16.9.1974	39382		Minutes	European Convention on Human Rights (ECHR) (1974)	Exposé sur la Convention des droits de l'homme et les conséquences de sa ratification pour la Suisse, y compris la question d'un éventuel référendum. Également: Conseil national. Postulat...	ml
4.3.1974	39974		Minutes of the Federal Council	European Convention on Human Rights (ECHR) (1974)	La Suisse décide de ratifier la Convention européenne des droits de l'homme avec les protocoles additionnels 2, 3 et 5 ainsi que l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures...	fr
21.8.1973	40524		Memo	European Convention on Human Rights (ECHR) (1974)	Le Conseiller national C. Adler a demandé au CF de faire ratifier la CEDH avant la révision de l'art. 89 de la Cst sur le référendum en matière de traités internationaux. Deux solutions sont...	fr