Informations about subject dodis.ch/T1987

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Investment Promotion and Protection Agreements (BITs)
Investitionsschutzabkommen (ISA)
Accords de protection et de promotion des investissements (APPI)
Accordi di protezione degli investimenti (API)

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Assigned documents (main subject) (15 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
10.9.198058927pdfMinutes of the Federal CouncilInvestment Promotion and Protection Agreements (BITs) Jugoslawien und Rumänien werden der Status von europäischen Entwicklungsländern zuerkannt. Investitionsschutzabkommen sollen abgeschlossen werden. 

Darin: Volkswirtschaftsdepartement....
de
17.11.198259076pdfMinutes of the Federal CouncilInvestment Promotion and Protection Agreements (BITs) Prolongation de dix ans de l'arrêté fédéral déléguant au Conseil fédéral la compétence de conclure des traités relatifs à la protection et l'encouragement des investissements de capitaux.
fr
17.11.198265759pdfFederal Council dispatchInvestment Promotion and Protection Agreements (BITs) Die Botschaft beantragt die Verlängerung des Bundesbeschlusses über den Abschluss von Verträgen zum Schutz und zur Förderung von Kapitalinvestitionen, der bereits 1973 verlängert wurde, um weitere...
ml
25.10.199364469pdfWeekly telexInvestment Promotion and Protection Agreements (BITs) Teil 1: Informations hebdomadaires rapides Index: [Fragment]
...

Teil 2: Informations hebdomadaires Index: [Fragment]
...
[x]) Quatre nouveaux accords d’investissements avec...
ml
26.8.199473356pdfMemoInvestment Promotion and Protection Agreements (BITs) Mit Indonesien besteht bereits seit 1974 ein Investitionsschutzabkommen. Für ein gleiches Abkommen mit Indien sind Vorbereitungen für die Aufnahme von Verhandlungen im Gange.

Darin: Notiz...
de
Assigned documents (secondary subject) (104 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
17.8.198859633pdfMinutes of the Federal CouncilHungary (Economy) Des pays à économie planifiée comme la Hongrie s'ouvrent. Les perspectives de conclure des APPI avec les pays du CAEM se sont nettement améliorées. Au vu de l'atmosphère plutôt libérale en Hongrie, il...
fr
14.8.198956701pdfLetterJamaica (Economy) Le deuxième tour des négociations avec la Jamaïque concernant la conclusion d'un accord de protection et de promotion des investissements s'est terminé avec une avancée qui laisse espérer la signature...
fr
17.10.198967108pdfReportGuatemala (Economy) De passage en Amérique centrale pour la conférence régionale des ambassadeurs, le Délégué aux accords commerciaux s'est arrêté trois jours au Guatemala. Il a pu évoquer la question des crédits mixtes,...
fr
1.11.198956639pdfMinutes of the Federal CouncilPoland (Economy) L'accord entre la Suisse et la Pologne relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements est approuvé.

Également: Proposition du DFEP du 25.10.1989 (annexe).
ml
17.7.199057958pdfMemoSouth America (General) Stellungnahme zur Befürchtung, dass sich die Entwicklungen in Ost-Mitteleuropa negativ auf die unterstützenden Mittel der westlichen Welt an die Dritte Welt auswirken könnten: Der Ausbau der...
de
31.10.199056225pdfMinutes of the Federal CouncilJamaica (General) Dans la stratégie de l'extension des accords de promotion et de protection des investissements, un accord avec la Jamaïque constitue un jalon non négligeable au cœur de l'environnement...
fr
30.1.199156193pdfMinutes of the Federal CouncilArgentina (General) Jusqu'à présent, la Suisse a conclu avec plus de 40 États des accords de promotion et de protection réciproques. Le Conseil fédéral approuve le texte de l'accord entre la Suisse et l'Argentine et...
fr
[...12.4.1991]59927pdfMemoArgentina (Economy) Dans le but de dynamiser les relations économiques bilatérales, l'Argentine et la Suisse concluent une série d'accords économiques: sur les investissements, sur la dette et pour la relance de la...
fr
14.8.199157526pdfMinutes of the Federal CouncilVietnam (Economy) L'accord de promotion et de protection réciproques des investissements (APPI) négocié avec le Viet Nam retient les principes fondamentaux défendus par la Suisse dans ce domaine. Le Conseil fédéral...
fr
16.9.199158877pdfMinutes of the Federal CouncilBulgaria (Economy) Engagés dans des mutations politiques, les pays d'Europe centrale et de l'Est s'ouvrent aux investissement étrangers. Dans ce sens l'accord entre la Suisse et la Bulgarie relatif à la promotion et la...
ml