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Questions of international law
Völkerrechtliche Fragen
Questions de droit international
Questioni di diritto internazionale

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DateNrTypeSubjectSummaryL
27.10.197649970pdfMemoQuestions of international law Differenzierte Auslegeordnung darüber, inwieweit die BRD und die DDR als identisch mit dem Deutschen Reich oder als neue Staaten betrachtet werden und ob folglich nach schweizerischer Auffassung das...
de
4.2.197748181pdfMemoQuestions of international law Im Zusammenhang mit der Auslieferung des NS-Kriegsverbrechers P. Menten und des portugiesischen Generals A. de Spínola stellt Nationalrat R. Friedrich die Frage nach der rechtlichen Grundlage für...
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28.3.197748315pdfMemoQuestions of international law Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le projet du DFJP d’insérer un article sur l’imprescriptibilité des crimes contre l'humanité dans le CP et dans le CPM, ce qui soulève des...
fr
27.5.197750801pdfLetterQuestions of international law Le Département de justice et police propose de compléter la loi sur l’entraide internationale en matière pénale en vue d’abolir la prescription pour les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre...
fr
6.7.197750802pdfMinutes of the Federal CouncilQuestions of international law Den neuen Bestimmungen über die Aufhebung der Verjährung wird überwiegend zugestimmt. Nur das EPD hat rechtspolitische Bedenken dagegen, u.a. wegen der ideologische Färbung der Begriffe...
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20.7.197749496pdfMemoQuestions of international law On ne sait pas quand le Front patriotique du Zimbabwe entend faire sa déclaration d'application du Protocole I. La Suisse, en tant qu'État dépositaire, ne peut pas encore transmettre une éventuelle...
fr
29.12.197750803pdfMemoQuestions of international law Liste des principaux problèmes touchant la Division fédérale de la police en matière d’entraide judiciaire internationale avec le Canada, l’Espagne, les États-Unis, la France, le Luxembourg, la RDA,...
fr
4.1.197850804pdfMemoQuestions of international law La suppression par le Conseil des États de la disposition relative l’octroi, à titre exceptionnel, de l’entraide pour des délits fiscaux a privé le projet de loi sur l’entraide internationale en...
fr
16.11.197852284pdfLetterQuestions of international law L’observateur suisse auprès de l’ONU se demande si la Commission du droit international n’a pas tendance à diluer ses efforts sur un trop grand nombre de sujets qui ne présentent pas forcément tous un...
fr
21.11.197858134pdfLetterQuestions of international law Eine Überprüfung der Rechtsnatur der von der Gemischten Kommission Schweiz-Irak unterzeichneten Agreed Minutes hat ergeben, dass diese keinen Beschluss darstellen und ihnen auch keine völkerrechtliche...
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Assigned documents (secondary subject) (294 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
16.6.198148816pdfMemoIraq (General) Les Ambassadeurs des pays arabes à Berne ont l’impression que la Suisse n’a pas suffisamment condamné le raid israélien contre le centre de recherche Tuwaitha de peur de gêner le Premier Ministre...
fr
25.8.1981-28.8.198154339pdfMinutesConference of the Ambassadors Le procès-verbal de la Conférence des ambassadeurs donne un aperçu des activités et des problèmes de la politique extérieure de la Suisse en 1981. Les thèmes suivants sont abordés: la crise dans les...
ml
[...8.10.1981]63015pdfAddress / TalkBorders and territory Das internationale Nachbarrecht entwickelt in zunehmendem Masse auch gewohnheitsrechtliche Regeln, die ein reibungsloses Zusammenleben der Grenznachbarn garantieren soll. Da es utopisch wäre, in...
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16.12.198153703pdfMemoIsrael (Politics) Le fait que l’occupation dure depuis plus de quatorze ans n’affaiblit pas, juridiquement, la souveraineté nominale de la Syrie sur le Golan. Cela ne renforce pas non plus les droits d’Israël sur ce...
fr
11.2.198251264pdfMinutes of the Federal CouncilConferences for the development of the international humanitarian law (1971–1977) Les deux protocoles, résultat de la conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés (CDDH) qui siégea à Genève...
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17.2.198253676pdfMinutes of the Federal CouncilIsrael (General) Das von der Knesset verabschiedete Gesetz, welches die Ausdehnung israelischer Gesetzgebung auf die Golan-Höhen festlegt, ist völkerrechtswidrig. Der Bundesrat hat seine Missbilligung bereits bekannt...
ml
6.5.198250729pdfMemoNeutrality policy Le Jurisconsulte du DFAE, J. Monnier, déplore que l’attitude abstentionniste de la Suisse dans le conflit argentino-britannique aux Malouines ait conduit à reconnaître de fait, pour des motifs...
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14.6.198259176pdfMinutes of the Federal CouncilUNO – General Rapport détaillé de la délégation suisse à la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, l'une des plus grandes jamais réunies sous les auspices de l'ONU. Les questions à régler étaient...
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12.7.198253707pdfMemoRelations with the ICRC Le CICR est irrité de la récente démarche diplomatique de la Suisse, à l'occasion de laquelle le Chef du Département politique a remis à l'ambassadeur israélien un aide-mémoire concernant le...
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19.1.198367237pdfMinutes of the Federal CouncilCouncil of Europe Le Conseil fédéral autorise le représentant permanent de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe à signer le Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le...
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