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Documents liés (thème principal) (27 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
26.6.198557205pdfProcès-verbal du Conseil fédéralSecret bancaire Le Conseil fédéral a décidé que pour la Suisse, s'abstenir de voter sur la «Recommandation sur la fiscalité et l'abus du secret bancaire» de l'OCDE était la meilleure option. En outre, le DFEP est...
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3.7.198557886pdfProcès-verbal du Conseil fédéralSecret bancaire Explication de la position et de la procédure suisses à l'égard de la recommandation de l'OCDE contre l'abus du secret bancaire. La Suisse tente de faire en sorte que la recommandation et le rapport...
fr
3.7.198557879pdfProcès-verbal du Conseil fédéralSecret bancaire La Suisse évalue la possibilité d'introdure le «waiver by conduct» dans sa législation, en particulier en ce qui concerne le secret bancaire. Le Groupe de travail désigné examine la question du point...
fr
28.8.198765787pdfExposéSecret bancaire Exposé retraçant l'historique des règles juridiques qui ont amené à la mise en place du secret bancaire suisse.
fr
19.2.199365435pdfNoticeSecret bancaire Transmission de cinq fiches informatives sur des sujets liés au secret bancaire suisse à destination des ambassades et consulats suisses à l'étranger.

Également: Notes sur la place...
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13.4.199365436pdfLettreSecret bancaire L'ASB veut s'assurer que la collboration international renforcée en matière financière ne conduise pas à un chevauchement juridique. Les atteintes abusives au secret bancaire doivent en particulier...
fr
21.9.199874731pdfMotionSecret bancaire Die Aufhebung von Artikel 47 des Bankengesetzes und damit des Bankgeheimnisses wird gefordert. Befürworter des Vorstosses sehen darin ein überholtes Relikt, das Missbrauch und Geldwäsche fördere und...
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Documents liés (thème secondaire) (94 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
25.5.199572422pdfLettrePlace financière suisse Um dem negativen Image des Schweizer Finanzplatzes in den USA entgegenzuwirken, hat die Botschaft in Washington eine Konferenz mit Experten aus der Finanzwelt organisiert. Das Bankgeheimnis wird nach...
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22.8.199570710pdfNoticeAvoirs en déshérence Les représentants du Congrès juif mondial et de la fédération des communautés israélites de Suisse ont rencontré le Secrétaire d'État Blankart afin de discuter du problème des fonds sans propriétaires...
fr
200113396Référence bibliographiqueAttitudes face aux persécutions Veröffentlichungen der UEK / Publications de la CIE, 15
de
200213056Référence bibliographiquePlace financière suisse Veröffentlichungen der UEK / Publications de la CIE, 13
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