Informations about subject dodis.ch/D1425

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Banking secrecy
Bankgeheimnis
Secret bancaire
Segreto bancario

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Assigned documents (main subject) (26 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
26.6.198557205pdfMinutes of the Federal CouncilBanking secrecy Le Conseil fédéral a décidé que pour la Suisse, s'abstenir de voter sur la «Recommandation sur la fiscalité et l'abus du secret bancaire» de l'OCDE était la meilleure option. En outre, le DFEP est...
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3.7.198557886pdfMinutes of the Federal CouncilBanking secrecy Explication de la position et de la procédure suisses à l'égard de la recommandation de l'OCDE contre l'abus du secret bancaire. La Suisse tente de faire en sorte que la recommandation et le rapport...
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3.7.198557879pdfMinutes of the Federal CouncilBanking secrecy La Suisse évalue la possibilité d'introdure le «waiver by conduct» dans sa législation, en particulier en ce qui concerne le secret bancaire. Le Groupe de travail désigné examine la question du point...
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28.8.198765787pdfAddress / TalkBanking secrecy Exposé retraçant l'historique des règles juridiques qui ont amené à la mise en place du secret bancaire suisse.
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19.2.199365435pdfMemoBanking secrecy Transmission de cinq fiches informatives sur des sujets liés au secret bancaire suisse à destination des ambassades et consulats suisses à l'étranger.

Également: Notes sur la place...
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13.4.199365436pdfLetterBanking secrecy L'ASB veut s'assurer que la collboration international renforcée en matière financière ne conduise pas à un chevauchement juridique. Les atteintes abusives au secret bancaire doivent en particulier...
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Assigned documents (secondary subject) (91 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
200213056Bibliographical referenceSwiss financial market Veröffentlichungen der UEK / Publications de la CIE, 13
fr