Informations about subject dodis.ch/D1425

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Banking secrecy
Bankgeheimnis
Secret bancaire
Segreto bancario

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Assigned documents (main subject) (22 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
3.7.198557886pdfMinutes of the Federal CouncilBanking secrecy Explication de la position et de la procédure suisses à l'égard de la recommandation de l'OCDE contre l'abus du secret bancaire. La Suisse tente de faire en sorte que la recommandation et le rapport...
fr
3.7.198557879pdfMinutes of the Federal CouncilBanking secrecy La Suisse évalue la possibilité d'introdure le «waiver by conduct» dans sa législation, en particulier en ce qui concerne le secret bancaire. Le Groupe de travail désigné examine la question du point...
fr
Assigned documents (secondary subject) (71 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
13.1.197851017pdfLetterCanada (Economy) Die Vereinbarung über die Sorgfaltspflicht bei der Entgegennahme von Geldern kann im Fall Atomic Energy Canada nur bedingt für Auskünfte herbeigezogen werden, da sie nicht, dort in die Lücke treten...
de
13.2.197850212pdfLetterFrance (Politics) Au cours de la campagne législative, les dirigeants de la gauche française ont accusé la place financière suisse de détenir jusqu’à 400 milliards de francs français dans les coffres de ses banques, ce...
fr
9.1.198057892pdfMinutes of the Federal CouncilInternational Judicial Assistance Les développements de la collaboration internationale en matière fiscale sont en progression depuis longtemps et ils ont notamment eu lieu dans l'enceinte de l’OCDE. Mais la Suisse s’est abstenue de...
fr
13.10.198659429pdfLetterTaxation issues Auf Anregung von Nationalrat Blocher schreibt die Industrie-Holding dem EDA, um sich für ein Veto der Schweiz bei der OECD-Konvention über gegenseitige Amtshilfe einzusetzen. Diese Konvention könnte...
de
21.10.198659427pdfMemoTaxation issues Le 9.6.1986, le Conseil Fédéral a fixé sa position en rejetant clairement le contenue de la Convention et en confirmant que la Suisse n’entend en aucun cas y adhérer. Les grandes lignes de cette...
fr
26.1.198855549pdfLetterSwiss financial market Es widerspricht allen Gepflogenheiten des internationalen Handels, wenn die Bezahlung von Zinsen oder die Rückzahlung der Schuld auf Inhaberpapieren davon abhängig gemacht wird, dass der Berechtigte...
de
17.1.199055081pdfReportOrganisation for Economic Co-operation and Development (OEEC–OECD) Rapport de l'OFAEE sur la dérégulation et la libéralisation du marché des capitaux ainsi que sur la politique de la concurrence en Suisse depuis 1985.

Également: Memorandum sur la position...
ml
18.6.199058084pdfLetterSwiss financial market L'Association suisse des banquiers craint que le Traité EEE en cours de négociation ne crée un précédent en matière d'entraide administrative pour les questions bancaires, fiscales et boursières avec...
fr
14.12.199058086pdfLetterSwiss financial market En raison de la forme que semble prendre l'application de l'acquis communautaire dans le cadre des négociations EEE, et en particulier l'idée d'une entraide administrative étendue, l'ASB alerte les...
fr
15.10.199158021pdfMemoNegotiations EFTA–EEC on the EEA-Agreement (1989–1991) La Suisse est opposée à la déclaration de la CE sur la coopération fiscale, notamment car le droit suisse différencie évasion et fraude fiscale et ne consent l'entraide judiciaire que pour les cas de...
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