Informations sur le thème dodis.ch/D1352

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Arbitrage de droit public
Öffentlich-rechtliche Schiedsgerichtsbarkeit
Public arbitration
Arbitrato di diritto pubblico

▼▶Contexte

1. Questions politiques

1.4.2 Arbitrage de droit public

2. Relations bilatérales

3. Relations multilatérales

4. Acteurs et institutions

5. Relations économiques

6. Migrations

7. Développement et coopération

8. Politique de sécurité

9. Questions sociétales

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Documents liés (thème principal) (29 informations trouvées)
DateN°TypeSujetRésuméL
1.8.189965079pdfRapportArbitrage de droit public Aktenmässige Darstellung des bisherigen Verlaufs der Delagoa-Streitsache. Zwischen Portugal einerseits und Grossbritannien und den USA anderseits war ein Streit ausgebrochen bezüglich des Betrags der...
de
27.6.190442883pdfPropositionArbitrage de droit public
Volume
Die Schweiz soll die Initiative zum Abschluss von Schiedsverträgen nicht dem Ausland überlassen, sondern auf diesem Gebiet selbst aktiv werden.
fr
15.7.190442889pdfLettreArbitrage de droit public
Volume
Die schweizerischen Gesandten werden beauftragt, bei den Regierungen in Paris, Rom, London, Berlin, Wien und Washington einen Schiedsvertrag nach dem englisch-französischen Muster anzuregen.
fr
12.10.190442901pdfPropositionArbitrage de droit public
Volume
Es wird beantragt, die mit verschiedenen Staaten begonnenen Verhandlungen zwecks Abschluss eines Schiedsvertrages nach dem englisch-französischen Muster oder nach zwei schweizerischen Modellen...
fr
29.4.191365651pdfLettreArbitrage de droit public La nomination de l'envoyé suisse à Paris en tant qu'arbitre dans l'affaire du différend frontalier entre le Portugal et les Pays-Bas sur l'île de Timor est un honneur pour la Suisse. L'année dernière...
fr
31.10.191944343pdfLettreArbitrage de droit public
Volume
Le Conseil fédéral propose à plusieurs gouvernements d’entrer en négociation pour conclure les futurs traités d’arbitrage sur une nouvelle base.


fr
31.12.191944421pdfLettreArbitrage de droit public
Volume
Le Département politique informe les Légations de l’orientation que le Conseil fédéral entend donner aux nouveaux traités d’arbitrage.


fr
26.10.192044633pdfProcès-verbal du Conseil fédéralArbitrage de droit public
Volume
Etant donné les préparatifs en vue d’une Cour permanente de Justice internationale où il est question d’instaurer un arbitrage obligatoire, le Conseil fédéral décide de reporter le renouvellement et...
de
26.5.192144732pdfLettreArbitrage de droit public
Volume
Exposé sur la question de la conclusion de nouveaux traités d’arbitrage entre la Suisse et l’étranger. L’état des démarches entreprises auprès des gouvernements.


fr
5.8.192144753pdfLettreArbitrage de droit public
Volume
Max Huber transmet un rapport sur ses négociations à Berlin en vue de la conclusion d’un accord d’arbitrage et de conciliation germano-suisse. Opportunité ou non d’informer le Conseil fédéral sur...
de
Documents liés (thème secondaire) (23 informations trouvées)
DateN°TypeSujetRésuméL
8.5.189942721pdfLettreConférences de la paix à La Haye (1899 et 1907)
Volume
Roth a pour sa part des doutes sur les chances de la Suisse d’obtenir le siège d’une cour internationale d’arbitrage.
de
5.6.189942724pdfLettreConférences de la paix à La Haye (1899 et 1907)
Volume
Compte rendu de la séance de la sous-commission pour la médiation et l’arbitrage. Odier aimerait connaître l’avis du Conseil fédéral en matière d’arbitrage obligatoire.

Également: Le...
fr
20.12.191944412pdfMemorandum (aide-mémoire)Création d'une Cour permanente de justice internationale (1919–1922)
Volume
Le gouvernement des Pays-Bas invite la Suisse à prendre part à des pourparlers entre pays neutres en vue de préparer un projet commun de Cour permanente de Justice internationale.


fr
21.12.191944415pdfLettreCréation d'une Cour permanente de justice internationale (1919–1922)
Volume
Questions relatives à la demande hollandaise d’une concertation au sujet de la Cour permanente de Justice internationale. Domaines dans lesquels les Etats neutres pourraient collaborer. Max Huber est...
de
15.1.192044440pdfNoteCréation d'une Cour permanente de justice internationale (1919–1922)
Volume
Réponse à la demande du gouvernement des Pays-Bas proposant des pourparlers entre pays neutres en vue d’adopter un projet commun de Cour permanente de Justice internationale.


fr
2.2.192044452pdfProcès-verbal du Conseil fédéralCréation d'une Cour permanente de justice internationale (1919–1922)
Volume
Désignation de la délégation suisse à la Conférence des Etats neutres convoquée par le gouvernement néerlandais en vue de préparer un projet de Cour permanente de Justice internationale. Instructions...
fr
27.2.192044470pdfLettreCréation d'une Cour permanente de justice internationale (1919–1922)
Volume
Résultat de la Conférence des Etats neutres: adoption d’un projet d’organisation de la Cour permanente de Justice internationale.


de
17.6.192044566pdfLettreCréation d'une Cour permanente de justice internationale (1919–1922)
Volume
Points de vue des délégués chargés de préparer les statuts de la Cour permanente de Justice internationale, notamment sur le mode d’élection des juges.


fr
8.12.192454282pdfRapportSociété des Nations Wichtige Entwicklungen an der von Bundesrat G. Motta präsidierten Völkerbundsbersammlung können in den Bereichen Friedenssicherung und Abrüstung erzielt werden. Das diesbezüglich verfasste Genfer...
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23.12.192554294pdfRapportSociété des Nations In der 6. Session wurde klar, dass das Genfer Protokoll zur friedlichen Schlichtung von internationalen Streitfällen vom letzten Jahr, nicht als allgemein bindender Vertrag angenommen wird. Die...
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