Language: French
5.6.1899 (Monday)
La Délégation suisse à la Conférence de La Haye au Président de la Confédération et Chef du Département politique, E. Müller
Letter (L)
Compte rendu de la séance de la sous-commission pour la médiation et l’arbitrage. Odier aimerait connaître l’avis du Conseil fédéral en matière d’arbitrage obligatoire.

Classement thématique série 1848–1945:
V. CODIFICATION DU DROIT INTERNATIONAL
1. Conférence de La Haye sur le désarmement

Également: Le Conseil fédéral entend limiter le recours à l’arbitrage pour les différends entre Etats et repousse toute discussion sur les droits et devoirs des neutres. Annexe de 8.6.1899
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Printed in

Yves Collart et al. (ed.)

Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 4, doc. 314

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Bern 1994

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