Lingua: francese
28.2.1955 (lunedì)
Attaque et occupation de la Légation de Roumanie à Berne, les 14, 15 et 16.2.1955
Rapporto (R)
Ce rapport examine les questions de l'exterritorialité, de l'inviolabilité des résidences des missions et des demeures des agents et la responsabilité de la Confédération pour des dommages.
Raccomandazione di citazione:
Copiare
Facsimile
