Language: French
6.5.1954 (Thursday)
Note à l'intention de Monsieur Stopper, délégué aux accords commerciaux.
Memo (No)
Intervention du chef de la Division des Affaires politiques du DPF pour dénoncer la procédure utilisée par le DFEP pour obtenir la ratification de l'accord commercial conclu avec Cuba en mars 1954 (la procédure suivie n'est pas conforme à la législation suisse).
File reference:
C.41.Cuba.111.0
How to cite:
Copy
Facsimile
