dodis.ch/8712

Le Ministre de Suisse à Paris, P. A. von Salis, au Chef du Département politique, M. Petitpierre1

J’ai l’honneur de me référer à la correspondance échangée au sujet des diverses affaires contentieuses encore en suspens entre la France et la Suisse et crois utile de vous adresser un bref rapport, en ce début d’année 1951, sur leur état actuel2.

Quelques-unes de ces questions ont trouvé une solution au cours de ces derniers mois. Il s’agit des:

1. Frais d’internement des militaires français

Le Gouvernement français s’est engagé, par une lettre du 26 décembre 1950, à rembourser les Fr. s. 11’500’000.– en deux tranches et ceci avant le 30 juin 1951. Le transfert s’effectuera par le canal de l’Union européenne de Paiements (UEP).

2. Réquisitions de marchandises suisses opérées par les autorités françaises

Par cette même lettre, les autorités françaises ont confirmé leur intention de rembourser, par l’intermédiaire de l’UEP, le solde encore dû s’élevant à Fr. s. 10’743’050,40 avant le 28 février 1951.

Les points de détail qui se posaient au sujet du décompte de la somme encore due ont été réglés.

Ainsi donc, les autorités françaises ont été amenées, non seulement à reconnaître nos prétentions, mais encore à consentir au transfert de leurs montants.

3. Nationalisations

a) Gaz et électricité

Les questions secondaires qui se posaient encore à ce propos ont été résolues au cours de l’année dernière. Il en est ainsi en particulier des intérêts liechtensteinois. Quant à la Compagnie genevoise de l’Industrie du Gaz, il y a tout lieu de penser que le montant de son indemnité sera fixé par les autorités françaises compétentes dans un très proche avenir; le Ministère des Finances lui a par ailleurs fait savoir qu’il acceptera, le moment venu, sa déclaration tardive d’adhésion à la Convention franco-suisse du 21 novembre 19493.

b) Pharmacie

Une solution a pu être trouvée à cette délicate question. Il a en effet été procédé, le 20 juillet 1950, lors des dernières négociations économiques francosuisses, à un échange de lettres donnant satisfaction aux maisons suisses intéressées.

Il y aurait toutefois lieu encore de préciser la durée de cet arrangement; à notre avis, celui-ci doit rester en vigueur aussi longtemps que le sera l’ordonnance française du 23 mai 1945, dont il n’est qu’un accessoire. Un projet d’échange de notes en ce sens a été soumis au Ministère des Affaires étrangères, qui ne m’a cependant pas encore fait connaître son point de vue.

4. Zone française d’occupation en Allemagne

Ensuite des pourparlers franco-suisses qui ont eu lieu au mois d’avril 1950, cette question peut être, en ce qui concerne la Légation tout au moins, considérée comme liquidée.

Les autres affaires sont malheureusement toujours en suspens:

1. Frais d’internement des troupes polonaises et belges,

rattachées au 45 ème Corps d’Armée français

Vous m’avez écrit, le 25 mai 1950, que M. Bindschedler se rendrait à Paris dès qu’il le pourrait pour reprendre la discussion avec le Contentieux du Ministère des Affaires étrangères. Si je ne fais erreur, il était prévu de faire examiner le problème sous son aspect juridique par les experts des deux parties. Si telle est toujours votre intention, je suis tout disposé à approcher M. André Gros, jurisconsulte du Quai d’Orsay. En tout état de cause, j’attacherais du prix à être fixé sur vos décisions.

2. Dommages de guerre

Je vous avais prié, dans ma lettre du 24 février 19504, de me faire connaître la décision du Conseil fédéral. Vous m’avez répondu, le 25 mai5, qu’il vous semblait préférable de ne pas prendre de décision. Je vous saurais vivement gré de me faire savoir si vous prévoyez de me charger de nouvelles démarches ou si vous entendez abandonner cette affaire. Il est évident que tout nouveau délai ne peut qu’affaiblir encore notre position.

3. Nationalisations

a) Nationalisation de certaines banques, mines et compagnies d’assurances

La question n’a guère progressé au cours de l’année dernière; à ma connaissance, elle n’a pas été reprise du côté belge.

Il avait été prévu que vous demanderiez à mon collègue, M. Lardy, de sonder les intentions de M. van Zeeland, Ministre des Affaires étrangères de Belgique, à ce sujet. Il m’intéressera d’avoir connaissance de son rapport.

b) Transfert à la Sécurité sociale du risque accidents du travail

Au cours des négociations économiques franco-suisses du mois de juillet 19506, le Président de la Délégation suisse a remis à son collègue français un mémorandum rappelant tout l’intérêt que les autorités fédérales attachent à un prompt règlement de cette affaire.

Mes collaborateurs n’ont pas manqué, dès le retour à Paris de la Délégation française, de reprendre contact avec le Ministère des Affaires étrangères. Celuici a déclaré que l’aide-mémoire suisse lui paraissait trop succinct et qu’il désirait en particulier être renseigné à fond sur notre thèse juridique ainsi que sur l’importance du préjudice subi par les compagnies d’assurances suisses.

Sur ces entrefaites, plusieurs entretiens ont eu lieu au Quai d’Orsay avec les experts des compagnies intéressées. Le Contentieux des Affaires étrangères, après une étude approfondie de la question, a fait savoir officieusement à mes collaborateurs qu’en principe il estimait que les prétentions des compagnies d’assurances étaient fondées. Le Ministère des Affaires étrangères décida donc de convoquer une réunion interministérielle, à laquelle prirent part des représentants du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale ainsi que du Ministère des Finances (Direction des Finances extérieures, Direction des Assurances et Ministère du Budget).

Selon ce qu’il m’a été rapporté, le Quai d’Orsay n’aurait pu convaincre les représentants du Ministère des Finances et du Travail du bien-fondé de la thèse suisse. Les représentants de ces deux administrations estiment en effet qu’il ne saurait être question d’indemniser les compagnies suisses sans que le soient également les compagnies françaises et les autres sociétés d’assurances étrangères qui se trouvent dans le même cas.

Or, jusqu’ici, le Gouvernement français est d’avis qu’il n’y a pas lieu à indemnisation des compagnies d’assurances.

A l’issue de cette conférence interministérielle, il a été décidé que, tant le Ministre du Travail que le Ministre des Finances exposeraient leur manière de voir au Ministre des Affaires étrangères. S’il y a divergence de vues, la question serait soumise pour arbitrage au Président du Conseil.

Jusqu’ici, seul le Ministre du Travail a exprimé son point de vue au Ministre des Affaires étrangères. Comme il fallait s’y attendre, il s’oppose à ce qu’il soit versé une indemnité aux compagnies d’assurances tant françaises qu’étrangères.

Quant à M. Petsche, il ne dispose pas encore de tous les éléments d’appréciation; jusqu’à maintenant, seule la Direction des Finances extérieures lui a soumis un rapport concluant que l’on ne peut isoler le problème soulevé par les compagnies d’assurances suisses, mais que les autorités françaises doivent prendre une décision d’indemniser ou de ne pas indemniser toutes les sociétés d’assurances qui se sont vu enlever le risque accidents du travail.

La Direction des Assurances et le Ministère du Budget doivent encore présenter leur rapport à M. Petsche. M. Masselin, Directeur de la Direction des Assurances, a déclaré tout récemment à l’un de mes collaborateurs qu’il était favorable au principe de l’indemnisation des compagnies d’assurances et qu’il allait soumettre incessamment son exposé au Ministre des Finances.

Pour l’instant, il ne nous reste donc qu’à attendre que M. Petsche ait communiqué sont point de vue à M. Schuman. Je me réserve, à ce moment-là, d’entreprendre une démarche auprès de ce dernier.

c) Nationalisation de la Fabrique de Tabac et Cigarettes F. J. Burrus

à Sainte-Marie-aux-Mines

Me Jean Michel, qui a été chargé de suivre cette affaire auprès de la Commission d’Indemnisation, tient régulièrement ses mandants au courant de son développement.

Il est d’ailleurs possible que cette affaire puisse se régler en dehors de toute intervention officielle.

4. Profits illicites

Sur vos instructions, mes collaborateurs ont repris contact au sujet de ce problème, au début de l’année 19507, avec les Ministères des Affaires étrangères et des Finances.

Leur premier objectif a été d’obtenir que toutes poursuites à l’encontre de ressortissants suisses soient suspendues jusqu’à la conclusion d’un accord franco-suisse en la matière.

Les discussions ont dès l’abord été difficiles, le Conseil d’Etat ayant, dans un arrêt du 3 février 1950, pris position contre la thèse suisse. Des progrès ont toutefois pu être accomplis.

Comme vous le savez, la législation sur les profits illicites institue la confiscation, au bénéfice du Trésor français, des profits de toute nature provenant

1. d’opérations faites directement ou par intermédiaire avec les puissances ennemies et leurs ressortissants;

2. d’opérations réalisées en violation de la réglementation économique;

3. enfin d’opérations prévues sous chiffres 1. et 2., qui peuvent naturellement être conjointes (cas mixtes).

Nous avons rappelé à nos interlocuteurs français que nous admettions parfaitement que les ressortissants suisses soient poursuivis par-devant les Comités de Confiscation dans les cas prévus sous chiffres 2. et 3. (violation à la réglementation économique et cas mixtes). Cependant, avons-nous ajouté, il importe que, dans ces affaires, les Comités de Confiscation rendent des décisions objectives et prennent en bonne considération les moyens de défense invoqués par nos compatriotes, ce qui précisément n’a bien souvent pas été le cas.

A la fin de l’été dernier, le Ministère des Finances a finalement bien voulu envoyer aux Trésoriens-Payeurs généraux et aux Présidents des Comités de Confiscation de nouvelles instructions par lesquelles il les invitait à vouer une attention particulière aux demandes en révision pour éléments nouveaux émanant de nos compatriotes (ces instructions précisent que les requêtes en révision devront être prises en considération toutes les fois qu’il apparaîtra que les décisions initiales n’ont pas exactement tenu compte de tous les éléments en cause) et à suspendre les ventes forcées aussi longtemps que toutes les voies de recours n’étaient pas épuisées (donc y compris les demandes en révision pour éléments nouveaux).

Malgré notre insistance, le Ministère des Finances s’est en effet absolument opposé à prendre une mesure de suspension générale.

Les instructions mentionnées ci-dessus donnaient également tous renseignements utiles sur les cas mixtes et les questions de solidarité et d’intérêts moratoires.

Quant au problème fondamental de la non-application de la législation sur les profits illicites dans les cas de commerce avec l’ennemi, mes collaborateurs ont une nouvelle fois exposé aux fonctionnaires du Ministère des Affaires étrangères et de celui des Finances pour quelle raison le Conseil fédéral était d’avis que nos compatriotes devaient échapper à toutes poursuites. Nos interlocuteurs, sans pour autant se ranger à notre point de vue, se sont pourtant déclarés prêts à nous faire une concession. Ils entendent toutefois ne la faire qu’à l’occasion de négociations plus générales. C’est ainsi qu’ils nous ont suggéré de réviser et d’améliorer la Convention franco-suisse de 19378 tendant à éviter les doubles impositions. L’Administration fédérale des Contributions s’étant, de son côté, déclarée d’accord de parfaire cette convention, en particulier en incluant des dispositions relatives aux impôts perçus à la source, il est prévu que des négociations officielles auront lieu le plus rapidement possible dans ce domaine. Un projet de nouvelle convention a été soumis aux cantons par l’Administration fédérale des Contributions, en sorte que ces négociations pourront commencer incessamment.

5. Créances suisses sur des maisons allemandes en France

Conformément à vos instructions, je n’ai entrepris aucune démarche dans cette affaire.

6. Perte du s/s Generoso

Je n’ai pas manqué, selon vos directives, de rappeler à nouveau cette affaire à l’attention du Ministère des Affaires étrangères. Celui-ci ne m’a pas encore fait connaître son point de vue.

En résumé, de nouveaux progrès ont été réalisés. Je compte concentrer mes efforts ces prochains mois sur les problèmes des profits illicites et de l’indemnisation des compagnies suisses d’assurances. Si un règlement acceptable peut être trouvé pour ces deux affaires, les problèmes, à mon avis, les plus irritants pourront être considérés comme réglés9.