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Langue: français

13.12.1949 (mardi)

Notice

Notice (No)

Sort des Suisses condamnés en France pour avoir fait du commerce avec les Allemands pendant l'Occupation.

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▼▶Emplacement

Archives	Archives fédérales suisses, Berne
▼ ▶ Cote d'archives	CH-BAR#E2200.41-05#1000/1694#742*
Ancienne cote	CH-BAR E 2200.41-05(-)1000/1694 23
Titre du dossier	Poursuites pénales et arrestations de Suisses en France pour délits politiques (gén.) (1949–1951)
Référence archives	B.32.12.0