dodis.ch/8298

Notice interne du Département politique1

Le Service technique du Département militaire vient de nous adresser2 pour approbation une demande d’autorisation de fabrication de la Fabrique de machines-outils Oerlikon, Bührle & Cie à Zurich, pour 240’000 fusées 8 cm, d’une valeur de Frs. 139’835’355.– à destination des Etats-Unis. La commande est passée pour l’armée américaine, mais les roquettes sont destinées aux forces aériennes. Les livraisons s’échelonneraient de janvierfévrier 1952 jusqu’à juin 1953. M. Bührle croit que les autorités américaines ne seraient pas d’accord de prolonger ces délais de livraison; peut-être pourrait-on, au maximum, obtenir une prolongation de deux mois.

Il peut être utile de rappeler que l’attitude du Conseil fédéral, en ce qui concerne l’exportation de matériel de guerre, est fixée par l’article 41 de la Constitution fédérale. Dans l’arrêté du 28 mars 19493, concernant l’exportation de matériel de guerre, le Conseil fédéral a fixé en quelque sorte la ligne de conduite qu’il entend suivre. Il ressort des articles 1 et 2 de cet arrêté qu’en principe l’exportation d’armes et de leurs munitions est interdite mais que des exceptions peuvent être autorisées si elles ne contreviennent pas aux accords internationaux et ne nuisent pas aux intérêts du pays. L’article 2 contient en outre la liste des catégories d’armes dont seul le Conseil fédéral peut, par exception, autoriser l’exportation. L’arrêté ne contient aucune disposition qui exige que le Gouvernement étranger doit fournir une déclaration que le matériel lui est destiné et ne sera pas réexporté. Une telle déclaration n’est exigée (article 15 de l’arrêté) que pour le matériel de guerre exporté au bénéfice d’une autorisation du Département militaire et du Département politique.

Donc, le Conseil fédéral est libre d’exiger ou de ne pas exiger une déclaration de non-réexportation du Gouvernement étranger acheteur d’armes de fabrication suisse.

Ceci en pratique peut constituer un état de fait quelque peu surprenant. En effet, pour le matériel «plus dangereux», dont seul le Conseil fédéral peut autoriser l’exportation, le Gouvernement étranger bénéficiaire peut ne pas être tenu de fournir une déclaration de non réexportation, alors que cette dernière est strictement exigée lorsqu’il s’agit de matériel moins dangereux, exporté au bénéfice d’une autorisation du Département militaire et du Département politique.

C’est le Département militaire qui, dans la règle, demande aux fabricants suisses de fournir cette déclaration de non-réexportation. Le Département politique est appelé à donner son avis sur l’opportunité, du point de vue politique, d’effectuer une exportation d’armes vers tel pays déterminé.

Dans le cas particulier, le Conseil fédéral peut donc demander à M. Bührle de fournir une déclaration de non-réexportation de la part du Gouvernement américain. Il semble que l’on pourrait se contenter d’une déclaration établissant que les fusées ne seront pas cédées à un pays étranger. Il faut remarquer que jusqu’à présent, en pratique, on ne s’est pas montré très strict quant à la signification de cette déclaration de non-réexportation. En effet, nous fournissons à des marines étrangères du matériel de DCA et leurs munitions qui sont installés sur des navires de guerre, lesquels ne sont souvent que rarement dans leurs eaux territoriales et ce matériel ne demeure donc pas dans les limites du territoire douanier du pays auquel nous avons vendu ce matériel.

P. S. La somme de 139 millions de francs indiquée par M. Bührle contient un surprix de 26 dollars pour chaque fusée, à titre de contribution pour la construction aux États-Unis d’une usine Bührle pour la fabrication de fusées. Par conséquent la valeur réelle de l’exportation de ces fusées est de 139 millions moins 26 millions de francs, soit 114 millions de francs. C’est, d’après une communication du Service technique militaire, ce dernier montant que M. Bührle fera figurer sur sa demande d’exportation.